urbanisme
Permis de construire ?
DECLARATION PREALABLE OU PERMIS DE CONSTRUIRE ?
DP = déclaration préalable / PC = permis de construire
Point sur les certificats d’urbanisme :
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : certificat d’information et certificat opérationnel :
- Certificat d’information dit CU(a) :
- renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain ;
- limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique) ;
- localisation dans une zone soumise au droit de préemption urbain ;
- taxes et participations d’urbanisme.
- Certificat opérationnel dit CU(b) : donne les mêmes renseignements que le Cu(a) mais précise si le projet du demandeur est réalisable.
LES DIFFERENTS FORMULAIRES
- Certificat d’urbanisme : cerfa 13410*05
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
- Déclaration préalable : constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa 13703*07
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant des démolitions : cerfa 13404*07
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
- Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis a permis d’aménager : cerfa 13702*06
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : cerfa 13406*07
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Permis de construire pour une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante : cerfa 13409*07
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- Permis de démolir : cerfa 13405*06
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
- Déclaration d’ouverture de chantier : cerfa 13407*03
https://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-13407-01.html
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : cerfa 13408*05.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1978
- Installation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une pré-enseigne : cerfa 14798*01 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287
Les formulaires doivent être ramenés à la mairie de Verteillac une fois rempli accompagnés de plusieurs plans (plan de situation, plan de masse, plan des façades, plan en coupe, notice, photos du projet avant et après).
La liste de ces documents est indiquée dans les notices de chaque formulaire.
La Commune de Verteillac est régie par le Règlement National d’Urbanisme, il n’y a donc pas de zonage.
Pour savoir si un terrain est constructible, il est nécessaire de faire une demande de certificat d’urbanisme.
Durée de validité et prolongement :
Certificat d’urbanisme : 18 mois. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie deux mois avant.
Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable : 3 ans. L’autorisation peut être prolongée deux fois pour une durée d’un an. La demande doit être adressée à la mairie deux mois avant.
